Conditions Générales de Vente

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants auront la signification ci-après :

« Société » : désigne la société FLYING EYE, fournisseur de produits et services liés aux drones professionnels.
« Client » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et concluant un contrat avec la Société.
« Produits » : matériels, équipements, accessoires, logiciels ou services proposés à la vente ou à la location par la Société.
« Services » : prestations annexes (formation, maintenance, support technique, etc.).

2. Application des Conditions Générales de Vente

FLYING EYE est un fournisseur exclusivement B2B (business to business).
Le site web de FLYING EYE est destiné à être utilisé par des clients professionnels et non par des particuliers agissant en tant que consommateurs.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes et locations conclues par la société FLYING EYE, quelle que soit la clause pouvant figurer dans les documents du client (et notamment ses propres CGA).
Elles concernent la vente et la location de produits, y compris les produits virtuels.
La passation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, nonobstant toute réserve ou condition contraire émise par le Client.
Toutefois, rien dans les présentes n’affecte les droits obligatoires d’un Client agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

3. Propriété intellectuelle

Les études, plans, catalogues, spécifications et recommandations techniques établis par FLYING EYE restent sa propriété exclusive.
Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, diffusés ou utilisés sans accord préalable et écrit, sous peine de poursuites.

4. Commandes

4.1. Formation de la commande

Toute commande doit être confirmée par écrit, soit :
- par devis signé et tamponné avec la mention manuscrite « bon pour accord »,
- soit par validation en ligne sur le site www.flyingeye.fr.
Le paiement par carte bancaire sur le site entraîne un débit immédiat.
FLYING EYE peut conditionner l’acceptation d’une commande à :
- un acompte,
- la totalité du prix,
- ou la constitution de garanties.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans accord écrit de FLYING EYE.
Aucune annulation n’est possible en cours d’exécution. En cas d’annulation : indemnité de 70 % du montant de la commande. Les acomptes restent acquis à FLYING EYE.
Toute modification (quantité, délai, prix) nécessite l’accord exprès de FLYING EYE.

4.2. Exactitude des informations

Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des informations transmises lors de la commande (adresse, facturation, livraison).
En cas d’erreur de saisie, FLYING EYE ne saurait être tenu responsable (retards, erreurs de livraison, frais supplémentaires).

4.3. Contrôle anti-fraude

Afin de sécuriser les transactions, FLYING EYE peut demander des justificatifs d’identité, de domicile ou de solvabilité (ex. facture d’électricité, attestation téléphonique, copie masquée de carte bancaire hors cryptogramme).
Le délai de livraison court uniquement à compter de la validation de ces justificatifs.
En l’absence de justificatif conforme, FLYING EYE pourra :

annuler la commande, ou
exiger un paiement comptant.

4.4. Descriptions et publicité

Les descriptions de produits figurant sur le site, catalogues ou publicités sont indicatives et non contractuelles.
L’acceptation de la commande n’intervient qu’à la confirmation écrite par FLYING EYE (prix, délais).

5. Location et prêt de matériel

5.1. Conditions d’éligibilité

Âge minimum : 18 ans.
Usage réservé aux professionnels télépilotes disposant :
- du brevet théorique drone,
- de l’attestation pratique drone,
- d’une assurance RC professionnelle valide.
Documents exigés :
- SIRET/SIREN de l’entreprise,
- carte d’identité et attestation drone du télépilote,
- attestation d’assurance RC télépilote et RC entreprise.

5.2. Procédure

Demande via site, téléphone, email ou formulaire. Réponse sous 48h ouvrables (France métropolitaine).
Validation par règlement du devis.
Une empreinte bancaire (e-caution) de 90 % du prix public du matériel est demandée (via Ogone). Déblocage après restitution validée.
Envoi par transporteurs agréés (UPS, DHL, Chronopost B2B). Frais d’envoi/retour à la charge du Client.
Non-restitution = encaissement de la caution + facturation équivalente.
État des lieux à l’envoi (anomalie à signaler sous 24h à info@flyingeye.fr).

5.3. Responsabilités et assurances

Usage strictement professionnel et conforme à la loi.
Le Client est responsable des infractions et dommages causés aux tiers.
En cas de perte totale/vol : remboursement au prix public déduction faite de 10 % de vétusté.
Obligation d’informer FLYING EYE sous 4 jours en cas d’incident.
Matériel considéré restitué après validation de l’état des lieux par FLYING EYE.

5.4. Durée et restitution

Location/prêt = 24h consécutives dès mise à disposition. Tout dépassement entraîne facturation supplémentaire.
Le Client doit restituer le matériel complet, en bon état et nettoyé. Frais de remise en état et nettoyage facturés le cas échéant.
FLYING EYE se réserve un délai de 48 h après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non signalées par le client professionnel.

5.5. Annulation

Toute annulation à moins de 24h entraîne facturation de 50 % du montant de la location.
La non-utilisation du matériel ne donne lieu à aucun remboursement.

6. Modification, annulation, retour

6.1 Achat ou location de matériel

Tout retour de matériel est soumis à un accord préalable écrit par la société Flying Eye. En cas d’acceptation, vous serez remboursé à réception du ou des produit(s) retourné(s) en parfait état et complet dans leur emballage d’origine. Des frais de restockage pourront s’appliquer.

6.2 Exclusions

Ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation :

Les biens scellés qui ont été descellés par le consommateur après la livraison, les produits personnalisés à la demande du client (exemple : PC avec montage personnalisé), et les produits ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (exemple : écouteurs).

7. Prix

Prix exprimés en euros TTC le jour de la commande.
Offres écrites valables 30 jours sauf indication contraire.
Tarifs modifiables sans préavis.

8. Conditions de paiement

Toutes les factures sont payables au siège social de la société FLYING EYE à Biot.
Sauf convention contraire le paiement est dû à la commande du matériel ou de la prestation de services.
En cas de retard de paiement, FLYING EYE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités de retard au taux de 11%.
Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à FLYING EYE sans formalités ni mise en demeure préalable.
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard, dues au créancier. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au débiteur.
La vente sera résiliée de plein droit quarante-huit heures après une mise en demeure de payer restée infructueuse.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes en cours qui deviendront immédiatement exigibles.
De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.
Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis à FLYING EYE à titre d’indemnisation forfaitaire sans préjudice de toute autre voie d’action.
FLYING EYE se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond de découvert et d’exiger certaines garanties.

9. Clause de Réserve de propriété

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, FLYING EYE conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l’acheteur.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. L’acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.

10. Livraison

10.1 Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande.
Dans l’hypothèse d’une mise à disposition chez FLYING EYE, l’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 30 jours.
Passé ce délai FLYING EYE pourra considérer que la vente est résolue de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’une mise en demeure préalable : cette résolution entraînera à son profit une indemnité forfaitaire de 70% du montant de la commande sans préjudice d’une demande de réparation d’un préjudice plus important.

10.2 Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement.
FLYING EYE est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.
En cas de livraisons échelonnées le non-respect d’une date de livraison n’affectera en rien le droit pour FLYING EYE d’effectuer les livraisons suivantes telles qu’elles ont été convenues avec l’acheteur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts ni annulation des commandes en cours.
Toutefois si 2 mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. FLYING EYE tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

10.3 Réception

L’acheteur doit vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison, la quantité, le poids et les dimensions des marchandises livrées.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la réception des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
L’acheteur devra laisser à FLYING EYE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités.

10.4 Retour de marchandises

FLYING EYE n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé.
Tout retour de marchandises non accepté sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Les marchandises ayant fait l’objet d’un accord de retour sont renvoyées dans les 8 jours de cet accord et doivent être dans l’état où elles ont été livrées.
FLYING EYE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le vice apparent ou le défaut de conformité aura été dûment constaté dans les conditions ci-dessus.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à FLYING EYE du fait du retour accepté de la marchandise.

11. Transfert des risques

Toutes les marchandises sont vendues par départ usine et voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur, même si le moyen de transport dépend de FLYING EYE et quel que soit le mode de transport (franco port ou port dû) et quel que soit le lieu de livraison.
En cas d’avaries ou de manquements, il appartient à l’acheteur de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

12. Garantie

FLYING EYE garantit l’acquéreur contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra informer FLYING EYE par écrit dans un délai maximum de un an à compter de la découverte du vice caché.
Après avoir donné son accord sur le bénéfice de la garantie FLYING EYE remplacera les produits jugés défectueux.

13. Responsabilité

FLYING EYE décline toute responsabilité pour dommages liés à l’usage de systèmes modifiant l’intégrité du drone (ex. coupe-circuit interne).
FLYING EYE décline toute responsabilité pour dommages aux charges utiles tierces ou aux biens environnants en cas de crash.
La responsabilité incombe à l’exploitant.

14. Données personnelles

La politique de confidentialité est disponible sur : https://www.flyingeye.fr/politique-de-confidentialite

15. Litiges

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Antibes.